L’article 153 de la Loi de Finances 2020 démontre la volonté de l’état français de recourir dès 2023 à la généralisation de la facture électronique pour les échanges interentreprises.
Le texte répond à un double objectif :
- aider les entreprises à réduire leurs délais de paiement grâce à l’automatisation des processus de facturation / liquidation,
- améliorer la collecte de la TVA par l’Etat en réduisant le risque de fraude estimé à 8 milliards d’euros par an.
Ces nouvelles dispositions pourraient permettre d’adresser un autre enjeu : faciliter les échanges en évitant aux entreprises de multiplier les solutions et les recours à des prestataires ayant eux-mêmes contractualisé avec de grands donneurs d’ordre. Ce point parait particulièrement crucial car de nombreuses entreprises sont actuellement sollicitées pour transmettre leurs factures via une multitude de portails. Il en résulte un processus de facturation hétérogène avec un risque évident de confusion de l’original fiscal de la facture et de son lieu de stockage.
L’infrastructure retenue par l’Etat permettra-t-elle aux entreprises de simplifier le processus de facturation ?
Un processus de dématérialisation progressif
Dès 2012, l’Etat français a expérimenté la dématérialisation des factures pour son propre compte, celui des ministères, avec le portail CHORUS-Factures. L’enrôlement des opérateurs économiques était alors basé sur le volontariat. A partir de 2017, l’Etat a étendu ce service à toutes les collectivités et hôpitaux publics avec le Portail CHORUS-PRO.
L’enrôlement obligatoire et graduel des entreprises entre 2017 et 2020 a généré une montée en charge progressive de la facture dématérialisée et l’octroi d’un délai supplémentaire d’adaptation accordé aux sociétés en fonction de leur taille :
- grandes entreprises en 2017,
- entreprises de taille intermédiaire en 2018,
- petites et moyennes entreprises en 2019,
- TPE en 2020.
A ce jour, le portail CHORUS-PRO compte plus de 700.000 entreprises privées et 110.000 collectivités, qui ont échangé près de 100 millions de factures depuis 2017. Le portail propose aux opérateurs économiques de transmettre leurs factures par différents moyens, automatiques ou manuels, et différents formats structurés XML ou pdf.
Initialement prévu pour faciliter les échanges intercommunautaires, le portail CHORUS dispose également d’un point d’accès PEPPOL qui lui permet de recevoir de la part de n’importe quelle société française ou étrangère le format standardisé XML UBL PEPPOL BIS Billing 3.0 basé sur la Norme européenne EN 16931.
Le portail CHORUS-PRO a permis à certaines collectivités de réduire leur délai de paiement de près d’une dizaine de jours tout en leur facilitant le traitement des factures et de bénéficier d’escomptes octroyés par certains fournisseurs.
Pour les opérateurs économiques, le portail améliore également la traçabilité des échanges lorsque les collectivités s’avèrent être en capacité de fournir les statuts de traitement des factures.
Prochaine étape pour les entreprises : l’Etat imposera entre 2023 et 2025 le recours obligatoire à la facture électronique à toute société assujettie à la TVA.
Comment la DGFiP prépare-t-elle la mise en œuvre de la dématérialisation des factures B2B ?
L’expérimentation de l’AIFE
La généralisation de la facturation électronique pour les échanges interentreprises devant impliquer 2,4 millions d’entreprises et représenter entre 2 et 3 milliards de factures par an, l’Etat français a souhaité évaluer les différentes initiatives gouvernementales en matière de contrôle continu des transactions (CTC).
Parmi la multitude de modèles existants, deux types distincts de solutions peuvent être identifiés : les modèles « Clearance » et e-reporting.
- Le modèle Clearance impose le recours à un portail central et à une autorisation préalable pour transmettre la facture au client. L’Italie, la Turquie et le Mexique ont opté pour cette solution qui inclut la transmission des factures et le contrôle de la TVA.
- Le modèle e-reporting en temps réel impose aux entreprises émettrices et/ou réceptrices de communiquer à l’Etat une copie des données relatives à la TVA. La Grèce et la Hongrie ont opté pour ce modèle. Dans ce cas, les factures sont échangées directement ou via des prestataires de dématérialisation en parallèle du reporting envoyé à l’Etat. Les entreprises doivent faire appel à des prestataires pour la transmission des données fiscales.
Disponible dès à présent pour les échanges B2G, le portail CHORUS-PRO a permis de réaliser des tests de transmission des factures interentreprises en environnement réel.
La société PAGERO a participé à l’expérimentation lancée par l’AIFE sur le premier semestre 2020. L’objectif de cette expérimentation basée sur l’utilisation du portail CHORUS-PRO a constitué à évaluer la capacité du portail à traiter les factures interentreprises. 59 sociétés de toutes tailles ont participé et pu transmettre et/ou réceptionner des factures via le portail en mode EDI, API ou portail. Comme pour les échanges B2G, PAGERO a privilégié le mode EDI.
En France, les premières initiatives concernant la dématérialisation des factures ont débuté dans les années 90. Dans la plupart des cas, des GIE sectoriels ont porté ces projets basés sur la norme syntaxique et sémantique EDIFACT. Le caractère sectoriel de ces initiatives a engendré des subsets d’EDIFACT inhérents à certaines données spécifiques, avec pour effet la génération d’une multitude de formats différents parfois traités sur des réseaux propriétaires.
L’expérimentation basée sur le portail CHORUS-PRO impliquait l’utilisation du format pivot XML standard. Les tests ont validé la capacité de CHORUS-PRO à pouvoir globalement traiter des échanges B2B, hormis l’absence de certaines données à ce jour dans ce format de restitution, notamment certaines données métier. Le format pivot XML de CHORUS-PRO devrait donc évoluer et intégrer de nouvelles données afin d’éviter l’envoi d’un flux de données parallèle à la facture fiscale.
Le Comité de Normalisation Européen (CEN TC434) en charge de la Norme EN 16931 a récemment établi une liste des évolutions à prendre en charge pour traiter la totalité des cas métier.
En comparaison, l’Italie, qui a imposé depuis l’année dernière le recours à la plateforme unique SDI pour la totalité des transactions B2G et B2B, dispose d’un seul format XML pour traiter la complexité des échanges multisectoriels.
Pour autant, la France à travers CHORUS-PRO a choisi de proposer plusieurs formats structurés et non structurés (UBL, UNCEFACT, Factur-X et pdf) afin de permettre aux opérateurs économiques de choisir le modèle le plus adapté pour la facturation B2G.
Quel modèle et quels formats devront être mis en œuvre pour la facturation interentreprises ?
L’interopérabilité, critère indispensable à la simplification des échanges.
Quel que soit le modèle finalement retenu par l’administration fiscale, l’objectif principal des sociétés est de simplifier le traitement de leurs factures. L’interopérabilité obtenue soit par un portail unique soit à travers une infrastructure plus distribuée impliquant des prestataires accrédités par l’administration fiscale doit être privilégiée. A ce jour, la multitude de formats et de plateformes complexifie les traitements sans réaliser le bénéfice potentiel de la dématérialisation. Le recours à un prestataire comme PAGERO et son réseau d’interopérabilité permet d’externaliser cette complexité et de vous permettre, grâce à une connexion unique, de traiter la totalité de vos factures client et fournisseur en France mais également dans plus de 120 pays dans le monde.
PAGERO se tient à votre disposition pour vous faire profiter dès aujourd’hui de son expérience afin de vous préparer efficacement à répondre à l’obligation réglementaire qui vous incombera dès 2023.
Frédéric Mercier.
